convention tarifaire
27/09/2018 09:30:54 -
La convention tripartite était conclue pour une durée de 5 ans (D. n° 99-316 du 26 avr. 1999, art. 9...... du fonctionnement de l’établissement.Depuis le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 (JO du 6) (art. 5), un avenant à la convention pouvait également prévoir le changement d’option tarifaire pour les soins (passage
27/09/2018 09:49:22 -
Le département du lieu d’implantation de l’établissement ou du service peut cependant déléguer sa co...... souffrant de handicaps rares, dont la zone de recrutement dépasse largement le seul département d’implantation.Cette délégation de compétence tarifaire doit être matérialisée par une convention passée entre
09/10/2017 12:24:16 -
Intégrer les apports et avantages du passage des conventions tripartites aux CPOM; Maîtriser toutes...... Intégrer les apports et avantages du passage des conventions tripartites aux CPOM; Maîtriser toutes les étapes de réalisation d'un CPOM au regard de la Loi ASV; Appréhender la méthodologie
15/11/2019 10:00:00 -
Le futur mode de tarification des structures pour personnes handicapées reposera à la fois sur un fi...... d'expérimentation en 2021. Quel est l'objectif de la réforme tarifaire Serafin-PH ? Sophie Cluzel. Elle constitue une contribution majeure au mouvement de transformation médico-sociale visant à créer une société
17/12/2014 00:00:00 -
Coup de semonce. Dans un référé daté de la mi-septembre [1], la Cour des comptes a rappelé aux pouv...... Coup de semonce. Dans un référé daté de la mi-septembre [1], la Cour des comptes a rappelé aux pouvoirs publics l’urgence d’une réforme tarifaire – aboutie – des établissements d’hébergement
03/09/2014 00:00:00 -
La logique de convergence tarifaire touche l’ensemble du secteur social et médico-social. Avec, à so......La logique de convergence tarifaire touche l’ensemble du secteur social et médico-social. Avec, à son service, des indicateurs et outils dont les modalités de mise en œuvre sont contestées
24/01/2018 00:00:00 -
La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structure......La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structures sous CPOM obligatoire a été adoptée en fin d’année dernière sans franche opposition. Elle revêt
27/09/2018 09:49:22 -
Établissements soumis à l’obligation de passer une convention tripartiteAux termes de l’article D. 3...... autorisée.Ces établissements, une fois signée la convention, sont soumis à l’ensemble des dispositions tarifaires précédemment exposées.Tarification des EHPAD non signataires d’une convention tripartiteLes
19/08/2016 12:00:00 -
Pour la quatrième année consécutive, les montants plafonds du forfait journalier de soins des petite......). Forfait soins des PUV Lorsqu'elles n'ont pas signé de convention tripartite et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, les petites unités de vie peuvent
15/05/2017 12:00:00 -
Les valeurs du point servant au calcul du forfait soins de base des établissements d’hébergement pou...... prendre en considération, en fonction de l'option tarifaire de l'Ehpad, dans la formule de calcul suivante du forfait de base "soins" : (GMPS validé au plus tard le 30 juin de l'année N-1) X (nombre
04/05/2016 00:00:00 -
Le modèle de la convention que les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada)......Le modèle de la convention que les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) passent avec l’Etat a été rectifié. Revue de détail des modifications apportées. Fin 2015
20/03/2024 00:00:00 -
Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réform......Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réforme tarifaire, les services de soins infirmiers donnent de la voix. Les assouplissements obtenus
05/12/2012 00:00:00 -
Les conventions collectives du secteur sont à un moment charnière. Si certaines branches semblent av......Les conventions collectives du secteur sont à un moment charnière. Si certaines branches semblent avoir réussi à négocier le tournant, d’autres se heurtent à un dialogue social pour le moins crispé
17/08/2016 12:00:00 -
Les tarifs plafonds "soins" applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépen...... Les tarifs plafonds "soins" applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant conclu une convention tripartite pluriannuelle varient selon
06/02/2013 00:00:00 -
Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus...... des pratiques tarifaires déjà en cours dans de nombreux départements », explique Hervé Gautier, président de la fédération régionale des LVA (FRLV) de Poitou-Charentes.Leurs frais de fonctionnement sont ainsi
30/04/2009 00:00:00 -
Alors que la campagne budgétaire bat son plein, un vent de fronde se lève sur le secteur. En effet, ...... (CNSA) a notifié les dotations indicatives aux services déconcentrés. Et rappelé les modalités d'application de la convergence tarifaire dans le secteur des personnes âgées. « L'année 2009 est marquée
07/10/2009 00:00:00 -
La convergence tarifaire doit permettre de dégager huit millions d’euros en 2009. Mais les établisse......La convergence tarifaire doit permettre de dégager huit millions d’euros en 2009. Mais les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes concernés ne s’avèrent pas si bien lotis
01/02/2023 01:00:00 -
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14/12/2022 00:00:00 -
Favoriser le déploiement des équipes mobiles de psychiatrie de la personne âgée (Emppa) intervenant...... organisées en septembre 2021. Après les 5 millions d'euros de crédits qui leur ont été accordés lors de la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, une instruction
31/03/2008 00:00:00 -
Objectif de Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité: l'achèvement de la médicalisation des......, les structures qui n'ont pas signé leur première convention tripartite au 31 décembre 2007 - et qui ne sont pas sur le point de le faire - seront tarifées d'office cette année. Malgré les protestations